Conditions générales d’utilisation du Site
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site Internet www.pharmastat.fr (ci-après, le « Site »).
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Article 1 – Utilisation du Site
Le Site a pour objectif de présenter Pharmastat, réseau créé par IMS Health en collaboration avec la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France. Le réseau Pharmastat permet notamment de bénéficier d'informations fiables sur l'économie du médicament et d'une meilleure connaissance du marché pharmaceutique.
Chaque internaute dispose d'un droit d'usage privé et non exclusif du Site. Chaque internaute s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins commerciales ou illicites.
Article 2 – Propriété Intellectuelle
2.1 Contenu du Site
Les éléments constituant le Site (tels que notamment les rapports, données, graphiques, revues, textes, commentaires, illustrations, images, applications informatiques utilisées pour faire fonctionner le Site, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive d'IMS ou sont utilisés par IMS avec l'autorisation des titulaires des droits, étant précisé que ces éléments sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Les informations publiées sur le Site ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exploitation commerciale ou publicitaire.
Sous réserve des dispositions de l'article L342-3 du Code de Propriété Intellectuelle, IMS interdit l'extraction, la réutilisation, la commercialisation, la distribution, la modification, l'adaptation, la traduction, ainsi que la reproduction de tout ou partie des éléments du Site, sans son autorisation écrite, préalable et expresse.
2.2 Marques
Les signes distinctifs, marques, logos et noms commerciaux figurant sur le Site (ci-après les « Marques ») appartiennent à IMS ou à des tiers et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Aucun contenu du Site ne doit être interprété comme donnant l'autorisation ou un droit quelconque d'utiliser les Marques, sans l'autorisation préalable et écrite d'IMS ou du tiers concerné. Toute reproduction totale ou partielle des Marques effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation préalable et écrite est interdite.
Article 3 - Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, IMS se réserve, à tout moment, le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site pour quelque raison que ce soit et notamment à des fins de maintenance ou de mise à jour ou en cas d'attaque du Site.
Article 4 - Responsabilité
4.1 Responsabilité d'IMS
Sous réserve des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, IMS ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Site et plus généralement, de tout événement ayant un lien avec le Site tel que notamment les défaillances techniques, pannes, interruptions, modifications du Site...
4.2 Responsabilité de l'Internaute
L'utilisation du Site s'effectue sous l'entière responsabilité de l'internaute. Ainsi, IMS ne pourra pas être tenue pour responsable de tout programme malveillant qui pourrait infecter l'équipement informatique de l'internaute ou tout autre matériel ou logiciel, ni des pertes ou des altérations de données consécutivement à l'utilisation du Site.
Article 5 - Collecte des données personnelles
Certains services sont accessibles sous condition d'identification. Si vous choisissez de bénéficier de ces services et de vous inscrire sur le Site, vous acceptez de fournir à IMS des informations complètes et exactes, conformément aux champs requis dans le(s) formulaire(s) d'inscription.
Les informations personnelles pouvant être collectées sur le Site sont principalement utilisées afin de gérer la relation IMS/internaute, et le cas échéant, afin de gérer les services en ligne.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent.
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Article 6 - Contactez-nous
Toutes questions, réclamations ou demandes d'informations sur les produits présentés sur le Site, ou sur le Site lui-même, devront être adressées à IMS par courriel à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
Article 7 - Evolution des CGU
IMS se réserve la possibilité de modifier périodiquement les présentes CGU et d'actualiser ou de modifier le Site. Tout changement relatif aux CGU sera posté sur cette page.
Article 8 - Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Dernière modification: Les présentes conditions générales d'utilisation ont été modifiées le 23 décembre 2014.
